LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la santé publique

Article L5143-1 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5143-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l’article est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L5143-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5143-1-du-code-de-la-sante-publique/