Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5421-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 € d’amende.
Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l’homme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 € d’amende.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L5421-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-14-du-code-de-la-sante-publique/