Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5425-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de mettre sur le marché ou d’utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l’article L. 5127-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L5425-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5425-1-du-code-de-la-sante-publique/