Article L5441-9 du Code de la santé publique

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Le fait de se livrer à la préparation d’autovaccins en méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 5142-1-1 ;
2° Le fait de ne pas respecter les conditions de prescription des autovaccins et de leur emploi prévues au point 5 de l’article 106 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
3° Le fait de ne pas déclarer les modifications des éléments constitutifs de la déclaration mentionnée à l’article L. 5142-1-3 ;
4° Le fait de se livrer à la préparation d’autovaccins sans posséder de certificat de bonnes pratiques de fabrication prévu à l’article 94 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
5° Le fait de réaliser des préparations extemporanées en sous-traitance sans posséder une autorisation prévue aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 5143-9-1 ;
6° Le fait, sans autorisation, de préparer des médicaments vétérinaires en méconnaissance de l’article L. 5142-1-2.