Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6113-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure de certification est engagée à l’initiative de l’établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l’agence régionale de santé.
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
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Code de la santé publique, article L6113-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6113-4-du-code-de-la-sante-publique/