Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6162-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.
A titre subsidiaire et en vue d’en optimiser l’utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d’objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d’autres pathologies.
A titre subsidiaire et en vue d’en optimiser l’utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d’objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d’autres pathologies.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6162-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6162-1-du-code-de-la-sante-publique/