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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6211-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement d’un échantillon biologique est réalisé dans l’une des zones déterminées en application du b du 2° de l’article L. 1434-9 d’implantation du laboratoire de biologie médicale, sauf dérogation pour des motifs de santé publique et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la santé publique, article L6211-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6211-16-du-code-de-la-sante-publique/