Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6213-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les modalités d’exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation.
1° Les modalités d’exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation.
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Code de la santé publique, article L6213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6213-6-du-code-de-la-sante-publique/