Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6323-4-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.
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Code de la santé publique, article L6323-4-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-4-6-du-code-de-la-sante-publique/