Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6416-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :
1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Le produit des facturations mentionnées à l’article L. 6416-5 ;
3° Les autres produits.
1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Le produit des facturations mentionnées à l’article L. 6416-5 ;
3° Les autres produits.
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Code de la santé publique, article L6416-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6416-3-du-code-de-la-sante-publique/