Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1333-6-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l’application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.
-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D1333-6-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1333-6-4-du-code-de-la-sante-publique/