Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1335-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les pièces anatomiques d’origine animale destinées à l’abandon sont acheminées vers les établissements d’équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1335-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1335-12-du-code-de-la-sante-publique/