Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-48-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 2324-41, le gestionnaire d’une crèche familiale respecte les minimas suivants :
1° Petites crèches familiales : pas d’obligation ;
2° Crèches familiales : 0,5 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants ;
3° Grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants ;
4° Très grandes crèches familiales : 1,5 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants, complété par 0,5 équivalent temps plein par tranche complète de trente places supplémentaires.
1° Petites crèches familiales : pas d’obligation ;
2° Crèches familiales : 0,5 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants ;
3° Grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants ;
4° Très grandes crèches familiales : 1,5 équivalent temps plein d’éducateur de jeunes enfants, complété par 0,5 équivalent temps plein par tranche complète de trente places supplémentaires.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R2324-48-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-48-3-du-code-de-la-sante-publique/