Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-48-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les assistants maternels d’une crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu’ils accueillent pour des temps de socialisation et d’éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet éducatif prévu au 1° de l’article R 2324-29.
La crèche familiale organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d’information pour les assistants maternels, auxquelles les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux peuvent être associés. Il prévoit l’accueil des enfants lors de ces activités d’information.
La crèche familiale organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d’information pour les assistants maternels, auxquelles les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux peuvent être associés. Il prévoit l’accueil des enfants lors de ces activités d’information.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R2324-48-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-48-4-du-code-de-la-sante-publique/