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Code de la santé publique

Article R3211-15 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3211-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l’article ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu’il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s’exprimer.
Le cas échéant, le juge commet un avocat d’office à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.
Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article du code de procédure civile.

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Code de la santé publique, article R3211-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3211-15-du-code-de-la-sante-publique/