Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3223-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège de la commission est fixé par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Code de la santé publique, article R3223-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3223-7-du-code-de-la-sante-publique/