Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3353-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R3353-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3353-1-du-code-de-la-sante-publique/