Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3515-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3513-6 en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R3515-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3515-7-du-code-de-la-sante-publique/