Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3844-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 3222-6 :
1° Les mots : " le directeur de l’agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l’autorité localement compétente en matière de santé " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l’Etat ".
1° Les mots : " le directeur de l’agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l’autorité localement compétente en matière de santé " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l’Etat ".
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Code de la santé publique, article D3844-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3844-3-du-code-de-la-sante-publique/