Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3844-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du 1° de l’article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l’Etat ".
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D3844-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3844-7-du-code-de-la-sante-publique/