Article R4071-1 du Code de la santé publique

La Caisse nationale de l’assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. A ce titre, elle :
1° Développe et met à la disposition des professionnels les téléservices leur permettant, conformément à l’article L. 4071-3, de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution de celles-ci. Elle est responsable des infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement de ces téléservices ;
2° Assure la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. Ces données peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la rédaction de la prescription ;
3° Transmet aux organismes d’assurance maladie les données nécessaires à la prise en charge des frais de santé.