Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4113-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d’une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.
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Code de la santé publique, article R4113-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4113-72-du-code-de-la-sante-publique/