Article D4113-118 du Code de la santé publique

L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article D. 4113-117 est chargé de la gestion d’un répertoire d’identification nationale des professionnels de santé constitué à partir des informations qui lui sont transmises au titre du même article ou de l’article D. 4221-23 et dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin et précise :
1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;
2° Les informations qu’il comporte et les processus à l’issue desquels elles sont réputées fiables ;
3° Les conditions d’accès et de diffusion de ces informations.