Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4125-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Le scrutin prend fin le jour de l’élection à l’heure précisée lors de l’annonce des élections.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Le scrutin prend fin le jour de l’élection à l’heure précisée lors de l’annonce des élections.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant sa publication.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R4125-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4125-11-du-code-de-la-sante-publique/