Article R4234-25 du Code de la santé publique

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Article R4234-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut d’office ou à la demande d’une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l’avis du rapporteur, interdire l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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Code de la santé publique, article R4234-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4234-25-du-code-de-la-sante-publique/

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