Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4235-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pharmacien fait preuve de probité en toutes circonstances. Il ne doit pas tirer indûment profit de l’état de santé d’un patient.
Il n’établit aucune facture abusive ou attestation de complaisance.
Il n’établit aucune facture abusive ou attestation de complaisance.
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Code de la santé publique, article R4235-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-12-du-code-de-la-sante-publique/