Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4235-64Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pharmacien veille à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Il donne aux membres des corps d’inspection compétents toutes facilités pour l’accomplissement de leurs missions.
Le pharmacien veille à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.
Le pharmacien veille à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.
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Code de la santé publique, article R4235-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-64-du-code-de-la-sante-publique/