Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4312-75Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l’ordre dans l’intérêt de la santé publique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R4312-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4312-75-du-code-de-la-sante-publique/