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Code de la santé publique

Article R4312-88 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4312-88Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’infirmier peut s’attacher le concours d’un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par en faveur des petites et moyennes entreprises.
Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l’infirmier par les patients, l’interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R4312-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4312-88-du-code-de-la-sante-publique/