Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4341-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de l’unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de l’étudiant, soit, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l’établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d’une autre affectation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D4341-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4341-10-du-code-de-la-sante-publique/