Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5123-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance.
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Code de la santé publique, article R5123-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5123-3-du-code-de-la-sante-publique/