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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
En cas de constitution d’une société d’exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d’une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l’alinéa précédent.
En cas de constitution d’une société d’exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d’une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l’alinéa précédent.
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Code de la santé publique, article R5125-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-15-du-code-de-la-sante-publique/