Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d’actions représentant tout ou partie du capital social d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d’officine.
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Code de la santé publique, article R5125-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-19-du-code-de-la-sante-publique/