Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-24-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine.
Peuvent également être associés :
1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d’officine au sein de l’une des sociétés d’exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine ;
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
La détention d’une part ou action du capital social d’une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
Peuvent également être associés :
1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d’officine au sein de l’une des sociétés d’exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine ;
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
La détention d’une part ou action du capital social d’une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
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Code de la santé publique, article R5125-24-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-24-2-du-code-de-la-sante-publique/