Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5125-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de condamnation à une interdiction d’exercer la pharmacie en application de l’article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l’article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l’article R. 5125-39.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R5125-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5125-40-du-code-de-la-sante-publique/