Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5132-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l’article L. 4071-3 :
1° Le ou les numéros d’enregistrement prévus à l’article R. 5132-10 ;
2° La date d’exécution ;
3° Les quantités délivrées.
En l’absence de prescription électronique, ces informations sont mentionnées sur l’ordonnance ou le bon de commande, en y apposant le timbre de l’officine.
1° Le ou les numéros d’enregistrement prévus à l’article R. 5132-10 ;
2° La date d’exécution ;
3° Les quantités délivrées.
En l’absence de prescription électronique, ces informations sont mentionnées sur l’ordonnance ou le bon de commande, en y apposant le timbre de l’officine.
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Code de la santé publique, article R5132-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5132-13-du-code-de-la-sante-publique/