Article R5212-15 du Code de la santé publique

En application de l’article L. 5212-1, la liste des dispositifs mentionnés au I de l’article L. 5211-1 soumis à l’obligation de maintenance, celle des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne et celle des dispositifs soumis au contrôle de qualité externe sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l’Agence.