Article R5212-37 du Code de la santé publique

Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-7 et les installations de chirurgie esthétique mentionnées à l’article L. 6322-1, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou, pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la personne en charge des commandes et de la gestion des stocks dans l’établissement, sous le contrôle d’un professionnel de santé, est tenu d’enregistrer sur support informatique les données et informations suivantes :
1° L’identification de chaque dispositif par le code d’identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ;
2° La date de la délivrance du dispositif au service utilisateur ;
3° L’identification du service utilisateur.
Ces données et informations sont transmises au service utilisateur par la personne mentionnée au premier alinéa lors de la délivrance du dispositif implantable au service utilisateur.