Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5212-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu’ils remettent en bon état d’usage.
A chaque remise en bon état d’usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.
A chaque remise en bon état d’usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.
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Code de la santé publique, article R5212-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5212-49-du-code-de-la-sante-publique/