Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la déclaration est incomplète, il en informe le déclarant qui dispose d’un délai de trente jours pour la compléter.
A l’issue de ce délai, la déclaration est réputée irrecevable.
A l’issue de ce délai, la déclaration est réputée irrecevable.
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Code de la santé publique, article R5221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5221-6-du-code-de-la-sante-publique/