Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5313-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La désignation en qualité d’inspecteur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l’article L. 5313-1, fait l’objet d’une décision du directeur général.
La liste des inspecteurs désignés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de l’agence.
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Code de la santé publique, article R5313-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5313-1-du-code-de-la-sante-publique/