Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6122-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
1° (Abrogé) ;
2° Equipements d’imagerie en coupes suivants, à l’exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l’article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l’article R. 6123-93-3 :
a) Appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;
b) Scanographes à utilisation médicale ;
3° (Abrogé) ;
4° Caisson hyperbare ;
5° Cyclotron à utilisation médicale.
1° (Abrogé) ;
2° Equipements d’imagerie en coupes suivants, à l’exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l’article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l’article R. 6123-93-3 :
a) Appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;
b) Scanographes à utilisation médicale ;
3° (Abrogé) ;
4° Caisson hyperbare ;
5° Cyclotron à utilisation médicale.
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au VI de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022.
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Code de la santé publique, article R6122-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6122-26-du-code-de-la-sante-publique/