Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D6124-198Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l’équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :
1° Un médecin praticien d’hospitalisation à domicile ;
2° Un infirmier diplômé d’Etat ou autorisé ;
3° Un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.
II.-L’équipe de coordination assure la coordination des soins dispensés aux patients en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
III.-Les membres de l’équipe de coordination sont des personnels relevant directement du titulaire de l’autorisation.
1° Un médecin praticien d’hospitalisation à domicile ;
2° Un infirmier diplômé d’Etat ou autorisé ;
3° Un assistant de service social, un conseiller en économie sociale et familiale ou un assistant socio-éducatif.
II.-L’équipe de coordination assure la coordination des soins dispensés aux patients en lien avec les structures et professionnels de santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
III.-Les membres de l’équipe de coordination sont des personnels relevant directement du titulaire de l’autorisation.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article D6124-198 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d6124-198-du-code-de-la-sante-publique/