Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6147-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d’un pôle d’intérêt commun, au directeur d’un groupement d’hôpitaux ainsi qu’au directeur d’un hôpital ne faisant pas partie d’un groupement.
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Code de la santé publique, article R6147-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6147-5-du-code-de-la-sante-publique/