LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la santé publique

Article R6152-68 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6152-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l’intéressé désire être réintégré avant l’achèvement d’une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l’avance.
A l’issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l’article .
S’il n’a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d’office dans les conditions fixées à l’article .
Au cas où à l’expiration d’une période de disponibilité un praticien n’a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R6152-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6152-68-du-code-de-la-sante-publique/