Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6153-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de la structure d’accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l’interne et du coordonnateur de la spécialité les relevés mensuel et trimestriel des obligations de service réalisées par l’interne.
Ces relevés sont communiqués à la structure qui assure le versement de la rémunération de l’interne si elle n’est pas la structure d’accueil de celui-ci.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Ces relevés sont communiqués à la structure qui assure le versement de la rémunération de l’interne si elle n’est pas la structure d’accueil de celui-ci.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur, de la santé et de la défense.
Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Code de la santé publique, article R6153-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-2-3-du-code-de-la-sante-publique/