LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la santé publique

Article R6153-7 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R6153-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant de prendre ses fonctions, l’interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale pour l’exercice des fonctions hospitalières qu’il postule.
Il atteste en outre qu’il remplit les conditions d’immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les internes relèvent du service de santé au travail de l’entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d’affectation.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article R6153-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6153-7-du-code-de-la-sante-publique/