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L’article 528 du code de procédure civile stipule que l’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’appel. M. [J] a été notifié du jugement le 29 octobre 2022, ce qui signifie qu’il devait interjeter appel au plus tard le 29 novembre 2022. L’appel formé le 29 janvier 2024 est donc manifestement tardif et irrecevable.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le délai pour former un appel selon le code de procédure civile ?Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour former un appel. En l’espèce, le jugement contesté a été notifié le 29 octobre 2022. M. [J] devait donc faire appel ou demander l’aide juridictionnelle au plus tard le 29 novembre 2022, conformément aux textes précités. M. [J] a formé appel le 29 janvier 2024, ce qui est bien après l’expiration du délai d’un mois pour exercer cette voie de recours. Il convient donc de déclarer cet appel tardif irrecevable. Quel est le fondement de la condamnation aux dépens ?La décision de condamner M. [J] aux dépens de l’instance repose sur le principe général selon lequel la partie perdante est tenue de supporter les frais de justice. Le sens de la décision justifie cette condamnation, car M. [J] a formé un appel qui a été déclaré irrecevable. Ainsi, conformément aux dispositions du code de procédure civile, il est habituel de condamner la partie qui succombe à payer les dépens. Cela inclut les frais engagés par la caisse pour défendre ses intérêts dans le cadre de l’appel. |
