Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L158-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l’exception de l’article L. 122-3 ;
3° Le titre IV.
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l’exception de l’article L. 122-3 ;
3° Le titre IV.
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Code de la sécurité intérieure, article L158-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l158-1-du-code-de-la-securite-interieure/