Article L256-5 du Code de la sécurité intérieure

Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour assurer la traçabilité des accès aux images.